Instances juridiques
- Instances juridiques
- Tribunal sportif de la Fédération
- Commission disciplinaire Sport d'élite
- Commission disciplinaire Sport de masse
- Commission de qualification et de transfert
- Décisions
L'article 36 des statuts de la FSH détermine les instances juridiques. Le Règlement juridique (RJ) régit l’organisation, les compétences, les procédures, la jurisprudence et l’exécution en relation avec les compétitions organisées ou soutenues par la FSH ou une autre instance mandatée par celle-ci, ainsi qu’en cas de litige concernant des transferts et des qualifications.
Selon le RJ, le tribunal sportif de la fédération (TSF) est compétent pour les recours contre les décisions en première instance de la commission disciplinaire Sport d'élite (CDE), de la commission disciplinaire Sport de masse (CDM) et de la commission de qualification et de transfert (CQT).
