Instances juridiques

Commission disciplinaire Sport de masse

La commission disciplinaire Sport de masse (CDM) est compétente en première instance pour les procédures disciplinaires et les procédures de protêt ainsi qu’en cas de recours contre les décisions des sections Compétition et Arbitres.

En règle générale, les procédures disciplinaires sont engagées par les rapports des arbitres et délégués. Ensuite, un membre à tour de rôle est compétent pour décider si une sanction disciplinaire doit être prononcée ou non. Si la sanction est supérieure à trois matchs de suspension respectivement l’amende supérieure à CHF 500.00, la CDM prendra sa décision en chambre composée de trois membres. Le président reçoit les confirmations de protêt qui seront ensuite traitées en chambre de trois membres. La même procédure est appliquée aux procédures de recours.