Instances juridiques

Commission disciplinaire Sport d’élite

La commission disciplinaire Sport d’élite (CDE) est compétente en première instance pour les procédures disciplinaires et de protêt dans le domaine du sport de performance (SHL/SPL et 1^ère ligue, relève Elite et Inter). De plus, elle s’occupe des recours contre les décisions des sections Compétition et Arbitres.

En règle générale, les procédures disciplinaires sont engagées par les rapports des arbitres et délégués. Ensuite, un membre à tour de rôle est compétent pour décider si une sanction disciplinaire doit être prononcée ou non. Si la sanction est supérieure à trois matchs de suspension, la CDE prendra sa décision en chambre composée de trois membres. Le président reçoit les confirmations de protêt qui seront ensuite traitées en chambre de trois membres. La même procédure est appliquée aux procédures de recours.